Une collectivité unique dans l'article 73

En 1848, lorsque la République, la Seconde, accorda la liberté aux esclaves de la Martinique, elle leur octroya en même temps la citoyenneté française. Cet acte, d’une part, conférait à l’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises une singularité majeure par rapport à celles opérées dans les colonies anglaises (1833) et espagnoles (1886), et d’autre part eut pour principale conséquence de lancer, certes avec leurs nuances, une bonne partie des forces politiques et sociales de ces espaces coloniaux dans une lutte pour l’égalité pleine et entière qui se matérialisa en 1946, par la transformation de ces espaces en départements français.
Plus que l’octroi d’une nouvelle organisation institutionnelle interne des « vieilles colonies », cette transformation constituait l’affirmation et l’application du principe qui, aux yeux de leurs populations, symbolisaient l’égalité avec la métropole. Il s’agit du principe de l’identité législative.
Ainsi, au nom de ce combat gagné par nos pères, je vous demande d’inscrire sur vos tablettes ou mieux dans vos cahiers la proposition selon laquelle ce principe ne sera pas remis en cause et constituera le creuset de toute nouvelle organisation de la gouvernance locale. Cela revient à dire, vous l’aurez compris, que je vous propose d’inscrire toute nouvelle organisation de la gouvernance locale au sein de l’article 73 de la Constitution, seul garant, en l’état actuel de la législation, du principe de l’identité législative et donc de l’égalité.
Madame, Monsieur les présidents, Mesdames, Messieurs les rapporteurs, cette première proposition que je viens de vous soumettre n’est en rien réactionnaire et n’engage en rien à l’immobilisme puisque l’article 73 permet de mener à bien la nécessaire modernisation de l’organisation de nos institutions locales gage d’une meilleure gouvernance à la Martinique.
C’est dans cette perspective que je vous demande d’ajouter sur vos cahiers deux autres propositions en plus de celle que je viens de vous exposer :
La première vise à s’affranchir des limites du couple Département-Région qui, dans le contexte de notre région monodépartementale, sont atteintes depuis bien longtemps déjà. Cette proposition consiste en la mise en place d’une collectivité unique dont les compétences seraient celles du département et de la région (donc régie par l’article 73 pour préserver l’identité législative) et qui délibérerait au sein d’une seule assemblée : l’Assemblée unique. Le mode d’élection de cette assemblée serait un scrutin mixte : uninominal sur des circonscriptions de type canton pour préserver la représentation de toutes les parties du territoire ; proportionnel sur tout le territoire pour assurer la présence de toutes les tendances politiques au sein de cette assemblée. Enfin, compte tenu du mouvement social de février dernier, il faudrait envisager l’intégration es-qualités de certains membres d’autres corps sociaux du type syndicats ou associations au sein de cette assemblée.
La deuxième proposition émane du constat que les intercommunalités constituent des espaces de modernisation de l’action politique locale insuffisamment pris en compte par la décentralisation et souffrant d’un inquiétant déficit démocratique. Afin de combler ce déficit, Il s’agirait purement et simplement d’introduire le suffrage universel dans le mode de désignation des instances intercommunales (exécutif et assemblée). Autrement dit, il s’agirait d’élire au suffrage universel direct les présidents des communautés de communes et les conseillers représentants des communes. Cela permettrait de créer les conditions d’un débat démocratique autour de vrais projets communautaires et non plus pour chaque représentant d’essayer de tirer le meilleur pour sa ville comme c’est le cas aujourd’hui. Cela permettrait aussi d’instituer une responsabilité directe des exécutifs et des assemblées communautaires devant les citoyens.