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Thème : Quels projets structurants pour l'avenir de chaque territoire ?

Projets photovoltaiques au sol dans les Dom - 1

FICHE DE CONTRIBUTION

1. Présentation du contributeur

SOLEO

2. Nature :

Législatif - réglementaire

3. Objet et l’objectif (quantifié)

Favoriser prioritairement et fortement dans les DOM, parmi les projets de centrale photovoltaïque au sol, ceux qui sont les plus "vertueux", qui sont conçus en intelligence (et non en concurrence) avec l'utilisation du foncier agricole c'est-à-dire qui concernent des implantations sur des terrains à potentiel agricole nul ou faible

4. Justification au regard de la stratégie thématique & Référents pour analyse

Dans une ile, la surface au sol est une ressource rare. Il faut l'utiliser intelligemment.
Le développement de fermes photovoltaïques au sol, intéressantes par leur capacité, ne doit pas se faire au détriment de l'espace agricole. Il convient donc d'encourager les projets qui sont en cohérence avec le foncier agricole, c'est-à-dire qui s'implantent sur des terrains à potentiel agricole nul ou faible, et pénaliser les autres.
Une première approche a eu lieu à la Réunion avec le protocole de gestion dynamique et responsable du foncier agricole. Il faut s'appuyer sur cette expérience.
Les projets "vertueux" (respectueux du foncier agricole) sont, de fait, localisés sur des terrains ingrats en termes d'exposition et de relief, avec des couts de mise en œuvre (préparation terrain) importants, en plus des surcouts habituels liés à l'éloignement et aux dimensionnements résistants aux conditions cycloniques. Ils ont donc impérativement besoin de soutiens particuliers pour être économiquement viables.
A fortiori, il est impératif que les mesures (mesures BORLOO) à venir ne pénalisent pas ces projets "vertueux" en considérant ceux-ci de la même façon que les projets ne respectant pas l'espace agricole à potentiel avéré et qui auront eux des seuils de rentabilité plus bas.
Ne pas mettre en place de telles mesures revient à éliminer tous les projets respectueux de l'espace agricole et maintenir ceux qui ne le sont pas (et les laisser cannibaliser la puissance disponible sur le réseau). Cela serait à l'inverse de l'intérêt des populations de l'ile concernée.

5. Responsable de la mise en œuvre

Décision au niveau National, éventuellement régional sur certains points (via le SAR), mais le besoin d'application est urgent.

6. Bénéficiaires potentiels

Tous les utilisateurs de l'espace agricole
La part de la filière photovoltaïque ayant la volonté de se développer en harmonie avec les caractéristiques et contraintes des DOM.

7. Modalités de mise en œuvre, le montant ou l’enveloppe financière visée,

- Affecter à ces projets "vertueux" un tarif de revente EDF spécifique et adapté (soit le tarif "DOM" actuel de 43 c€/KWh, soit le tarif intermédiaire de 45 c€/KWh prévu dans les mesures BORLOO) – Mesure indispensable
- Maintenir des conditions de défiscalisation au niveau actuel (plafond de 4.25 €)
- Ne pas affecter à ces projets vertueux de délestage potentiel en cas d'atteinte du seuil de 30 % d'énergie fatale sur le réseau (ou entrée en file d'attente EDF en position prioritaire).
- En contrepartie affecter des conditions moins favorables (tarif à 30 c€/KWh, plafond de défiscalisation plus bas ou nul, priorité de délestage ou sortie des files d'attente EDF) aux projets implantés sur des terres agricoles à potentiel reconnu (notamment pour les projets déjà connus et non encore réalisés). Autre option (pour les futurs projets), Il serait également cohérent de leur refuser le Certificat d'Obligation d'Achat.
NB : Ces mesures n'ajoutent pas de surcout pour l'état et pour la CSPE par rapport à l'existant (au contraire économie sur les projets "non vertueux")

8. Modalités de suivi, de contrôle, et d’évaluation

Pour cette évaluation du potentiel agricole on peut se référer :
- à des experts agricoles indépendants (à charge pour le promoteur de démontrer via appel à ces experts que son projet est "vertueux"),
- ou aux travaux de classification des terres agricoles déjà effectués sur différentes iles, par les filières professionnelles ou les collectivités,
et faire entériner cette classification par l'administration ou par un organisme ad hoc comme le Comité de Pilotage lié au protocole Réunionnais évoqué plus haut.

9. Contribution de la mesure à :
- L’emploi et le développement humain
- L’environnement et l’aménagement du territoire
- Le développement économique

Préservation de l'espace agricole dans les DOM tout en permettant un développement "intelligent" et cohérent du photovoltaïque et des filières associées.

10. Correspondance avec d’autres ateliers

Atelier en charge des problématiques agricoles