Archives
les etats generauxles themesles temoignagesparticiper a la consultationliens utiles

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Pour une COM 73!!

-Je suis pour une com 73.C'est ce que le rapport balladur préconise pour les DOMs.Donc si on peut mettre en place cette COM 73, dès 2009, je voterai oui bien sûr...On aura 5 ans d'avance sur la france sur ce qui se fera en 2014 sur tout le territoire national dans le cadre de la réforme balladur(fusion département-région).
-Je t'invite aussi à lire les article 42 et 43 de la loi loom 2000 et tu verras que la martinique peut déjà faire des accords et des échanges internationaux avec la caraïbe et le monde...Et donc intégrer le caricom en tant que membre permanent ou membre associé...
-ya même des accords de libre circulation entre la martinique et ste lucie, la dominique et trinidad et tobago dans l'article 73 actuel!!
-On peut déjà faire du commerce avec la caraïbe en libre échange dans le cadre des APE dès maintenant!
-dans le domaine du sport , il me semble que la guadeloupe est en quart de finale de la gold cup...l'équivalent de l'euro dans sur le continent nord américain,de l'amérique central et la caraibe...Que demander de plus? la coupe du monde?c'est plus facile de la gagner entre antillais et français qu'entre martiniquais seuls...
-je signale qu'en guadeloupe, il y a une autorité unique sur le tranport...et en guadeloupe , il sont bien dans l'article 73 et ont bien 2 assemblées comme nous...
-on peut être aussi ambitieux avec l'article 73 en créant une région antilles-guyane avec un marché commun de 1 million d'habitant...En construisant des ponts comme le "golden gate" des états unis entre toutes les îles de la caraibes et la guyane...on peut y développer le transport pour vraiment faire un marché antillo-guyanais...

-Les habilitations , ce sont des pouvoirs domiciliés localement..On peut faire nos propres lois avec...D'ailleurs lurel peut déjà légiférer pour la guadeloupe dans ce domaine...il peut légiférer sur la formation professionnelle et les énergies renouvelables pour l'instant...
tout ça on peut le faire dans le cadre de l'article 73 en ce moment...
Bien sûr, si on a une assemblée unique au lieu de 2 , ce sera mieux coordonné...
Donc pour résumer, avec la COM 73 et ses habilitations , on a déjà autant de pouvoirs que le 74...mais dans le 73, on ne prend aucun risque sur la sécurité de notre budget, de nos acquis sociaux, etc..On a le beurre, l'argent du beurre et la crémière...
En passant à l'article 74, on risquerait de tomber dans la xénophobie et le rejet des métros et étrangers, du protectionnisme...
Je ne vois pas l'intérêt de discriminer les blancs sur les noirs en martinique alors qu'on est 95% de noirs contre 5% de blancs ...
même si on donnait le travail des 5% de blancs à des martiniquais , ça ne résoudrait absolument pas le chômage pour les 90% de martiniquais restant...
ce serait absolument inefficace et un coup d'épée dans l'eau..Dans un pays comme les USA où les noirs sont minoritaires et opprimés , cette mesure a un sens , mais c'est complètement absurde en martinique où les noirs sont ultra majoritaires...
ça peut être un projet pour privilégié le 74 sur le 73...Mais ça ne rentre pas du tout dans le cadre de la vision que je me fais de la martinique métisse et qui n'appartient à personne, à part aux amérindiens...
Moi, je suis pour le libre échange et la libre circulation.

Article 42

Dans le chapitre ler du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L. 3441-2 à L. 3441-7 ainsi rédigés :

" Art. L. 3441-2. - Le conseil général de chaque département d’outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l’océan Indien, ou d’accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

" Art. L. 3441-3. - Dans les domaines de compétence de l’Etat les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d’outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou dans la zone de l’océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

" Dans le cas où il n’est pas fait application des dispositions de l’alinéa ci-dessus, le président du conseil général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d’accords de même nature.

" Le président du conseil général peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d’organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.

*APE:
Contenu des accords [modifier]

Seuls quelques pays ont signé un APE, et mise à part la région des
Caraïbes qui a signé un APE fin 2007, toutes les régions ACP continuent
encore de négocier vers la conclusion d'APE complets régionaux. Le
contenu décrit ici est le contenu proposé à la négociation en 2008
celui ci pourrait évoluer d'ici à la signature.
Ces accords, dans leur état actuel, prévoiraient la suppression
immédiate des droits de douane sur les produits originaires des pays
signataires entrant dans l'Union européenne,
et la suppression progressive des droits de douanes sur les produits
originaires de l'Union européenne lors de leur entrée dans les pays
signataires. Pour la CEMAC, la suppression des droits de douane serait à horizon 2021[1].
Les accords prévoiraient également un volet d'aide au développement par
le déblocage de financement dans les domaines suivants :
infrastructures, secteur agroalimentaire, industrie et juridique. Des
structures régionales ad-hoc devraient être créées pour recueillir ces
financements.
Ces accords prévoiraient également :

* l'interdiction de l'augmentation ou de la création de droits de douanes à l'importation ;
* l'interdiction de quotas d'importation ou d'exportation ;
* la suppression progressive des subventions à l'exportation des produits agricoles issus de l'Union européenne ;
* d'interdire les pratiques commerciales déloyales ;
* de permettre la mise en place de mesures de sauvegarde multilatérales temporaires.
*

-accords de libre circulation dans la caraïbe:

Reconnaissant la complexité induite par la politique communautaire des visas et par le
fait que les départements d'outre-mer n'appartiennent pas à l'espace Schengen, M. Jean-
Paul Dumont, ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone
Antilles-Guyane, a indiqué que le ministère des affaires étrangères travaillait de concert
avec les ministères de l'intérieur et de l'immigration aux moyens de faciliter la
circulation des personnes dans la zone. Il a souligné qu'un accord de circulation avait été
conclu avec Sainte-Lucie et la Dominique, un accord du même type étant en cours de
négociation avec Trinidad-et-Tobago.
- 25 -
M. Serge Larcher, président, a jugé que l'accord de circulation avec Sainte-Lucie avait
eu pour conséquence néfaste de favoriser certaines formes de criminalité.
http://www.senat.fr/rap/r08-519-2/r08-519-2-syn.pdf

Ainsi, la LODEOM valide la demande d’habilitation de la Région Guadeloupe à légiférer, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, dans les domaines de la formation professionnelle et dans les énergies renouvelables. Cette décision historique, saluée comme telle par le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer et d’autres parlementaires, constitue une innovation institutionnelle majeure qui permettra au Conseil régional de la Guadeloupe de fixer ses propres règles dans ces deux domaines en agissant au plus près des réalités locales.
http://lurel.parti-socialiste.fr/category/communiques-de-presse/

interview lurel sur le tranport:
Jean-Philippe Ludon : Pour les demandes d’habilitation l’exemple qui est pris ici en Martinique est celui des transports et pour lequel apparemment il n’y a pas de réponse, il y a des demandes qui sont faites et c’est motus et bouche cousu

Victorin Lurel : Vous me voyez un peu gêné, je sais qu’une demande a été adressé pour légiférer et mieux organiser le secteur du transport ici, mais entre-temps un texte est tombé. C’était déjà dans un texte porté par BAROIN à savoir qu’on pouvait créer une agence unique de transport pour le terrestre et pour le maritime on parlait pas de l’aérien, ça pouvait être demandé par le département ou par la région et qu’une sorte de syndicat mixte pouvait être créé.

Nous nous l’avons fait en Guadeloupe on a créé par exemple un syndicat mixte entre le conseil général et le conseil régional pour gérer les routes départementales et régionales pour ne pas démanteler ce qu’était l’ex DDE. Ça marche, j’en suis le président pour trois ans, le président du conseil général prendra le relais après et ça marche. Alors pardonner de dire ça je ne sais pas qui a porté cela, c’est probablement le conseil général de la Martinique,(Ludon : les deux me semble t il) les deux alors ça devrait aboutir, mais ça fait un moment il me semble que cela a été demandé donc ça devrait aboutir.

apport balladur
Les départements d’Outre-Mer bénéficient d’une organisation territoriale particulière :
 Certains départements telle la Nouvelle Calédonie dispose d’un véritable pouvoir législatif
et d’une citoyenneté locale qui restreint le droit de vote,
 Superposition sur le même territoire du département et de la région (Guyane, Martinique,
Guadeloupe et Réunion : empilement extrême
 Instaurer, dans les régions et les départements d’outre mer, une assemblée unique
(propositions n°20) (La constitution d’une collectivité unique jusqu’à présent refusée par la
population pourrait être acceptée si ce modèle était appliqué en amont en métropole.)

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Pour une COM 73!!

Vous répondez à ce commentaire :

Oui en Martinique nous voulons l'application du RAPPORT BALLADUR DES 2010
J'espere que vous nous entendez!!!!!!!!!!!

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Pour une COM 73!!

Vous répondez à ce commentaire :

Bravo LeGrosRatBaloo
Toi, tu sais tout ce que nous pouvons faire avec le statut actuel.
Mais pourquoi nos élus ne sont pas au courant ? Ou c’est trop fatigant d’entamer les procédures ? Faut aussi être présent aux commissions de l’assemblé national, ça aussi c’est trop fatigant ?
Dans le domaine économique des adaptations sont déjà en place
Ex. Le taux de la TVA est différent aux Antilles, Les exonérations des charges sociales sont différentes, des exonérations fiscales sont mises en place afin de favoriser tel ou tel investissement.
D’autres adaptations sont certainement nécessaires.
Dire qu’il faut un changement de statut pour adapter les lois françaises aux Antilles c’est un mensonge.