Archives
les etats generauxles themesles temoignagesparticiper a la consultationliens utiles

Thème : Quels projets structurants pour l'avenir de chaque territoire ?

Permis de louer

Suggestions dans le cadre des États généraux :

Proposition d'instauration d'un « permis de louer » :

le pays de la Réunion connaît une grave crise de logement :
26 000 demandeurs de logements sociaux en attente, presque autant sans doute, bien qu'aucun recensement sérieux n'ai été fait à se jours, ils vivent dans des conditions de logements insalubre à des prix exorbitants.

Il s'agit de contraindre les propriétaires de logements sociaux et privés à un contrôle technique des bâtis loués sur le principe du contrôle technique automobile et du « permis de rouler »

Après un contrôle techniques des bâtis par période de 5 ans, un permis de louer serait délivré ou non par les contrôleurs en fonction des normes de salubrité minimum pour préserver la dignité humaine.

Cette commission de contrôle aurait pouvoir d'ordonner, avec délais, des travaux.
Ils transmettrait son avis à la CAF et autorités compétentes, Sous-préfecture, DRASS, municipalité, etc.

Outre l'intérêt évident pour les locataires, ce contrôle technique ouvrira aussi un nouveau marché aux petites entreprises du bâtiment.

Force est de constater que la CAF et autres instances n'ont pas les moyens humains et techniques d'assumer leur obligation au contrôle de conformité des bâtis.

Un locataire victime de mauvaises conditions de logement n'a aujourd'hui comme recours que de longues procédures devant les tribunaux avec parfois une issue fatale, puisque, lorsqu' une habitation est déclarée insalubre il n'y a pas en face de réserve de logements disponibles.
Ainsi, contraindre le propriétaire, dans le cadre d'un contrôle technique obligatoire à faire des travaux pour pouvoir louer permettant au locataire de pouvoir rester sur les lieux sans avoir a patienter de longs mois voire de longues années pour pouvoir bénéficier d'un logement social.