Archives
les etats generauxles themesles temoignagesparticiper a la consultationliens utiles
Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Ce qu'ont écrit les internautes sur le même sujet. Cliquez ci-dessous pour en lire le détail.
article 73francillette, Guadeloupe
Article 73Jean-Marc BOURLARD, Martinique
est il nécessaire de modifier l'art.73 de la constitution MALZAC, Guadeloupe
Fonctionnaire Letrufion, Martinique
Former les élus et leurs collaborateursolindi, Guadeloupe
Halte à l'imposture!robindesbois972, Martinique
L'article 73 est la meilleur Optioncedrix, Martinique
L'article 73 est la seule et unique solution@starkosi, Martinique
L'article 73 reste le meilleur Debby, Martinique
La gestion des collectivités de L'Etat Ligia, Martinique
LA GOUVERNANCEmartin sylvie, Guadeloupe
La GouvernanceHUGUETTE, Guadeloupe
Le 74 est la voie de la raisonjycrois, Martinique
Maintien de l'article 73Lucas, Martinique
Pour COM sur l'article 73Dino, Martinique
Pour et Avec L'article 73 Nolbas, Martinique
Pour l'article 74!superbaloo972, Martinique
Pour un article 73 sans risquelaverité, Martinique
Pour une COM 73!!LeRATvissant, Martinique
Pour une assemblée unique dans l'article 73.sophie972, Martinique
Pour une Martinique régie par l'article 73, être français à part entière.souris972, Martinique
Refus de l'autonomie ou d'indépendancejenny971, Guadeloupe
Rester dans l'article 73galbon camille, Martinique
rester département un imépratif chanflore, Martinique
Restons dans l’article 73Brio972, Martinique
Suivre le modèle réunionais, rester dans l'article 73 et le verrouiller constitutionnellement.sophie972, Martinique
Une collectivité unique dans l'article 73Marc SEFIL, Martinique
Utiliser toutes les capacités de l'article 73 Lenny, Martinique
Verrouiller l'article 73Ligia, Martinique
3.346385
Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Comment tu sais si Bernard de SAIN est pou l'article 73, rien de ce qu'il a écris ne le laisse penser?

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

il commente jycrois sur le 74...

Juste une remarque.A vous lire, le seul but de la Martinique serait d'être une RUP.Peu importe les dégats que l'article 74 ferait à coté.
Par ailleurs vous écrivez dans l'avant dernier paragraphe:"ce traité s'applique à la république française..." Et le vote du parlement européen,imposant à cette même république de passer par un juge pour suspendre une ligne d'abonnement à internet,il ne s'applique pas à la France?Deux jours après ce vote ,la France s'est assise dessus et a voté sa propre loi HADOPI en contradiction avec le vote du parlement européen.Dans les tractations qui suivront le vote de l'article 74 vous ne pourrez rien imposer au gouvernement français.Vous serez contraints d'accepter ce qu'il voudra bien vous accorder.Réveillez -vous!!!Pour ne pas regretter comme les habitants de Saint-Barth.Vous n'êtes plus malins qu'eux!!

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

les politiques ont multipliés les centres de décisions pour mieux se camoufler de leur responsabilité et se partager un gros gateau. Une simplification de ces centres de décision nous permettrons de voir plus claire. Sur un petit territoire une assemblée unique suffirait largement avec un nombre de conseillé de moins de 50 .... ayant un mandat unique renouvelable une seule fois. Le mode d'élection serait que la moitié des membres seraint élus à la proportionnelle et l'autre sur un territoire à déterminer. Il faudrait aussi supprimé les ccnm, espace sud, cacem qui ajoutent à la confusion entrainant des dépenses inutiles et pertes de temps dans les décisions. Finalement, on constate que les politiques ont grande part de responsabilité dans la désorganisation du pays pour mieux se remplir les poches. Je souscrit pour un homme un poste renouvelabble une fois et plafonné leur défraiment. De mème je vois d'un bon oeil, chaque année, un bilan doit ètre fait de l'action de chaque élu(revenu, dépenses de bouche, voyage, avantage en nature, communication......)
le peuple martiniquais doit se mobiliser pour ça car il est anormal que des politiques gagnent plus de dix milles euros alors que nous sommes nombreux à galérer. Réveillons nous!!! Bousculons ces politiques qui ne pensent en grande partie qu'à leur poche. Le collectif du 05 février n'a pas osé poser le problème de peur je pense de casser le mouvement tant le peuple est sous l'emprise de ces politiques qui marchandent leurs interventions

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Puisse que je suis Guadeloupéenne, je vais m'exprimer pour mon pays la Guadeloupe. Concernant, le changement de statut, je pense que ce serait une erreur monumentale. Nous savons tous fort bien que la Guadeloupe n'a pas les moyens économiques de devenir autonome. D'ailleurs, la majorité des Guadeloupéens le reconnaissent. Bien au contraire, nous avons besoin de plus de France. Nous avons besoin que la France fasse plus attention à nous. La Guadeloupe a des atouts, mais malheureusement, nous n'avons jamais su les exploiter. La politique mise en place des 20 et 30 dernières années n'a pas permis, de construire la Guadeloupe. Aujourd'hui encore la Guadeloupe au lieu de se développer convenablement, est sur la voie de la régression. Pour ma part, avant de modifier quoique ce soit au niveau de la constitution, il faut mettre les choses à plat. Dans tous les domaines, un inventaire, une expertise, un état des lieux s'imposent, et ensuite seulement, les états généraux. Beaucoup parlent d'indépendance, mais est ce parce qu'il y a une crise chez nous que nous allons nous détacher de la France. Elle n'est pas responsable à 100 % de nos problèmes. Nos hommes politiques le sont en tout premier lieu. S'ils avaient été plus à l'écoute de la population, plus stricte dans la gestion des fonds publics et bien peut être que nous n'en serions pas là. Nous aurions pu éviter le blocage de la Guadeloupe durant 44 jours. Les revendications qui ont été portées par le LKP auraient pu l'être par nos élus au niveau du gouvernement. Nous aurions pu éviter que la Guadeloupe ne sombre dans l'anarchie. Je le répète nous avons besoin de plus de France. Si changement de statut il y a c'est au peuple de décider, de manière démocratique, parce que la France est un pays démocratique. D'autre part, je crois que la Guadeloupe peut décider d'elle même de son sort. Bien que nous soyons soeur de la Martinique, ce n'est en aucun cas à cette dernière de décider pour nous. Il serait souhaitable aussi, que nos administrations reviennent chez nous. Nous sommes un Département Région de France au même titre que la Martinique. A chacun ses administrations. La dessus nos élus ont un sérieux travail à faire, au lieu d'essayer de combattre le gouvernement comme ils le font.

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Annette , les expertises ont déjà été faites et refaites...il est temps de passer à l'action!

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Le seul moyen c'est de virer tous ces politiciens véreux
Mais enfin réveiller vous les Pro Article 74(On se Moque de vous on vous fait Miroiter des choses inatènable)
, parce que ce n'est pas normal que AMJ cumul des mandats, et se payent la tête des Martiniquais, je sais plus qui parlait des sommes inconsidérables qu'ils ont comme salaire.
De plus AMJ qui a en horreur la France il est souvent dans les Hexagones et pas dans l'hémicile de l'assemblée Nationale
Et quand j'entends Madelaine De Grandmaison dire qu'elle n'est pas payer pour le CMT je me demande comment elle ose se plaindre, parceque il me semble qu'elle est député Européennes, Conseillères Régionaux (Déja en tant que professeur de SVT ce n'était pas sa)
LAVERITE as tu un site qui dit que l'ancienne article 73 n'existe plus, et qui l'y à été renouveller depuis la crise aux Antilles,(fais le nous savoir j'aurais bein aimée lire sa) et tu ajoutes même que c'est pour ce nouvel article que Mayotte a voter?
Donc si c'es le cas nous sommes régie actuellement par cette article rénover (alors pourquoi continuer avec ces idées absurde de l'autonomie)
Je suis persuader quand ils arrivont t à leur but ils vont trouver un énième défaut à l'etat , puis dire à la population que l'Art 74 connaît ses limites et nous parler d'indépendance, comme ils le font actuellement je suis prête à lancer le pari.

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Surperbaloo je comprends mieux t'es un militant du PPM

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

ouais si tu veux...lol!
MDR!
Camille chauvet a sa carte du PPM..

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

C'est moi qui en parlait!!
lol

le cas du salaire d'alfred marie jeanne le président de la région martinique.
Régional : 5324,91€
Député
6952,91€
retraite de maire :2000 euros
retraite de prof de maths :2000 euros

il est déjà à plus de 16 000 euros mensuels...
On peut supposer qu'il loue des maisons ou des appartements...
On peut supposer aussi qu'il est actionnaire de plusieurs entreprises ...

Donc il peut se faire facilement dans les 30000 euros par mois..

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

L'évolution institutionnelle et statutaire [modifier]

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, trois possibilités s'offrent à la Martinique :

* Le statu quo, la Martinique garde son statut de Département et Région d'Outre-Mer, en vertu de l’article 73 de la Constitution. Les DOM sont sous le régime de l'identité législative. Dans ce cadre, les lois et règlements sont applicables de plein droit, avec les adaptations nécessitées par les caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités concernées.

* Deuxième possibilité : si les acteurs locaux, et d’abord les élus, sont d’accord, ils pourront proposer une évolution institutionnelle telle que la création d’une assemblée unique (fusion du Conseil Général et du Conseil Régional). Le Gouvernement pourra proposer au Président de la République de consulter les électeurs sur cette question. En cas de réponse négative, rien ne sera possible. En cas de réponse positive, la décision définitive reviendra au Parlement qui décidera finalement, ou non, de la réforme en votant une une loi organique.

* Troisième possibilité : Si un consensus se dégage, les élus pourront proposer au gouvernement un changement statutaire, c'est à dire la transformation de la Martinique en Collectivité d'outre-mer (COM). En effet, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les Départements d'Outre-Mer en vertu de l'Article 74 peuvent évoluer en Collectivité d'Outre-Mer (C.O.M) à l'instar de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Contrairement aux DOM, les COM sont sous le régime de la spécialité législative. Les lois et décrets de la République s’y appliquent sous certaines conditions fixées par la loi organique définissant leur statut. Les COM disposent d'une plus large autonomie que les DOM.

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Eh oui!!
C'est bien ce que je pensais!!
les élus locaux n'ont pas besoin de faire de référendum pour passer directement à l'article 74!!
LOL!!

La Réunion a donc complètement verrouillé son statut et les autres DOM ne l’on pas voulu. L’inquiétude peut venir de cette petite phrase qui dit que le Président peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer : Il peut il n’en a pas l’obligation.

Lorsque Monsieur Marie-Jeanne le Président de la Région Martinique, Indépendentiste affirmé, énonce que ses Etats Généraux sont déjà bouclés, celà veut dire que compte tenu du vote récent du congrès de la Martinique, le Gouvernement peut décider du changement de statut de l’île soeur et le faire voter par l’Assemblée Nationale et le Sénat sans passer par un référendum populaire. C’est aussi la même chose pour la Guadeloupe. Ainsi donc des hommes et des femmes élus pour un mandat bien caractérisé (Conseiller Général, Conseiller régional) peuvent en congrès se donner le pouvoir de conduire leur communauté à l’Indépendance.

Bravo la Réunion ! Bon voyage la Martinique ! Attention la Guadeloupe !

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

ligia, l'article 73 a été rénové en Mars 2003 et le référendum a eu lieu en Décembre 2003...
Donc si c'était à refaire les paramètres n'ont pas changé sur ce point là!

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

ah ben j'ai relu en fait , ça veut juste dire qu'avec l'article 73 , c'est déjà l'article 74...
rien de plus lol

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Voilà , c'est la raison pour laquelle je ne suis pas pour l'article 74!!
il n'y a aucune différence sur le fond entre l'article 73 et l'article 74!

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Finalement, je comprends pourquoi on a pas le choix du statu quo de l'article 73 dans le référendum...
Tout simplement parce que les élus peuvent mettre l'autonomie comme ils le veulent dans l'article 73 sans l'avis de la population!!
LOOL!!
Donc dans tous les cas , nous somme tous autonomistes!
:D
à l'exception de la réunion...
MDR!!

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Je ni comprends plus rien l'art 74 c'est censés être l'autonomie, on ne peut pas être régie actuellement sur l'art 74 c'est inconcevable. ( J'ai raté quel page ?)
Ce n'est pas clair du tout
AMJ sera obligé de faire un Référendum il connaît dèja son peuple.

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Si peuvent mettre l'autonomie sans l'avis de la population c'est quoi toutes cette mascarade?
Ils veulent pas qu'on soit Autonome mais Indépendant dans ce cas?

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Quelqu'un peut m'expliquer cela plus clairement, je suis en totale Confusion.
Parce que si c'est le cas et que toutes ces histoire la continue ils risque d'avoir une révolte en Martinique

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Laverité ,je crois que superbaloo vous a répondu à ma place .Je suis pour le statu quo(département + 2 assemblées).Pourquoi?J'ai lu dans le quotidien ,il n'y a pas longtemps que Sarko soumettrait 2 articles aux Martiniquais:Ils auraient à choisir entre le 73 et le 74.Mais qui a dit à Sarko que la population martiniquaise souhaitait être interrogée sur le statut de son île?Il fallait d'abord interroger cette population sur ses voeux ,s'agissant du statut de la Martinique:voulez -vous oui ou non que le statut de la Martinique change?Voila la question qu'il fallait d'abord poser Si le NON l'emportait ,il n'y aurait pas de suite.Si le OUI l'emportait il fallait alors proposer l'article 73 avec une assemblée unique et l'article 74 avec toutes ses conséquences non négociées au moment du vote.En ce moment ,avec 2 articles il y a des chances que beaucoup de gens n'y comprennent rien.Pourquoi l'article 73,puisqu'on y est?

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Ligia, en fait l'article 73 permet une forme d'autonomie mais très encadrer par la France, par un système d'habilitation qui peuvent être très poussée pouvant même aller dans le domaine législatif. L'article 74 ne fait qu'institutionnaliser cette autonomie tout en permettant à la France de faire des économies.
Comme l' a dit Nicolas Sarkozy dans son discours du 19 février 2009, et il sait que certains territoires veulent ce type de statut"Dans certains territoires, on souhaite une collectivité unique ou des habilitations législatives plus larges dans le cadre de l'article 73", et il est pret à mettre en place ce type de statut
Le problèmes des élus locaux, comme on peut facilement l'imaginer est qu'ils ne veulent pas être encadrer par l'Etat, quitte a refuser cette forme d'autonomie et avoir toute la liberté pour faire ce qu'ils veulent.

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Je te rassure, pour un changement de statut, il faut absolument un référendum, je l'affirme puisque même le comité Balladur chargé de faire des propositions d'évolutions institutionnelle par l'Etat,s'est déclaré incompétent face à cette close de la constitution obligeant de recueillir le "consentement des populations", imaginant même un curieux stratagème qui est de pousser à une fusion département région dans l'hexagone afin que par le système du droit commun recueillir l'aval des populations d'outre mer.

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

comment voulez-vous que les futurs votants votent en connaissance de cause ?
on nous fait plaisir en nous faisant croire qu'on participe à quelquechose ?

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Regardez!!
La guadeloupe peut faire des lois pour la formation professionnelle et les énergies renouvelables!!
L'autonomie, on y est déjà dans l'article 73!!!!!!

Ainsi, la LODEOM valide la demande d’habilitation de la Région Guadeloupe à légiférer, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, dans les domaines de la formation professionnelle et dans les énergies renouvelables. Cette décision historique, saluée comme telle par le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer et d’autres parlementaires, constitue une innovation institutionnelle majeure qui permettra au Conseil régional de la Guadeloupe de fixer ses propres règles dans ces deux domaines en agissant au plus près des réalités locales.

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

C'est vrai je ni comprends plus rien le site http:lavie_madinina.over_blog.com/ a disparu il parlait des inconvénients de l'Article 74 il y avait même un sondage qui était déja en défaveur de l'autonomie il n'existe plus.
Si je comprends bien on ne veut pas que la population soiit au courant de ce qui va se passer dans les prochains mois.
Grande Manipulation.!!!!!!!!!!!!!!!
Moi je suis en faveur d'un collectifs contre toute Manipulation.

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

BERNARD DE SAINil n'y a pas longtemps que Sarko soumettrait 2 articles aux Martiniquais:Ils auraient à choisir entre le 73 et le 74

Nicolas Sarkozy à repris la proposition des FMP UMP ils se sont toujours positionner sur ce mode de question a choix multiple,, sauf qu'à lépoque ils disaient qu'il fallait faire trois choix Département, Autonomie et Indépendance pour que cela soit clair chez les Martiniquais, reste a savoir si le Martiniquais lambda comprendra quelque chose entre le 73 et le 74 il faudra une campagne super explicatifs.
Logique NS reprend la proposition de la droite Martiniquaise.
Passez faire un tour sur le Blog de Chantal Maignant Vouloir Agir vous verrez ce qu'elle dit sur se le travail de ses adversaires politiques.

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Nos élus locaux auraient pu prendre la compétence transport depuis 2003 pour créer une organisation unique dee transport..
ils ne l'ont jamais fait
J'en déduis donc que nos élus locaux n'ont jamais eu pour priorité de régler nos problèmes de fonds.

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Le vrai problème est que la majorité de cette population n'a jamais manifesté le désir d'être consultée sur le statut qu'elle souhaitait pour son île .On considère qu'elle l'a fait et on lui demande de choisir entre 2 statuts dont l'un a des contours extrèmement flous .Qui sait quels pouvoirs seront concédés au COM Martinique si le 74 passe?Hier le président du MEDEF 972 disait que ce flou freinait les investissements

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

que faire pour que l'interet de la population passe avant celui des elus ou du gouvernement ?
il faudrait un " depliant " simple et surtout honnete pour la population !

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Le transport en Martinique : les Présidents de collectivités ne veulent pas le régler ! Pourquoi ?

Par Chantal Maignan le mardi, février 3 2009, 13:04

Le Transport en Martinique est un serpent de mer dont on cherche encore la queue.

En réalité : personne ne veut le régler. Juste pour réflexion, avant que l'on voit ensemble ce dossier en profondeur, prenez conscience du temps qui s'écoule entre le moment où le Congrès se réunit (2001/2002), la question posée par le sénateur Claude Lise (2007) qui montre d'ailleurs qu'il sait parfaitement que l'article 73 permet de prendre tout le pouvoir dont on a besoin pour gérer correctement ce pays, la réponse immédiate de l'Etat qui propose son concours technique, ... et la situation du transport en 2009 !

Question écrite n° 01222 de M. Claude Lise (Martinique - SOC)

* publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1380

M. Claude Lise attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation du transport interurbain de passagers qui demeure, à la Martinique, un problème majeur.

Beaucoup a été fait ces dernières années en matière d'infrastructures par la région et le département. Différents types d'aides aux professionnels ont été mis au point localement ; certains ont permis, en aidant des départs à la retraite, une importante et indispensable réduction des effectifs de transporteurs.

De réelles difficultés subsistent néanmoins dans un domaine marqué par la très nette prédominance d'entreprises unipersonnelles très difficiles à regrouper mais également et surtout la multiplicité des autorités organisatrices de transport. On n'en compte pas moins de 16 sur un territoire de 1 100 Km2 :

le conseil général (selon les dispositions de la LOTI);

le conseil régional (qui a une compétence facultative dès lors qu'existe, en matière de transport, un intérêt régional, ce qui est le cas dans une région mono-départementale);

Les deux communautés d'agglomération compétentes de droit sur leurs territoires respectifs : celle du centre, est composée de quatre communes regroupant 176 000 habitants, celle du sud, comporte douze communes et 110 000 habitants ;

un syndicat mixte créé pour la réalisation du TCSP Fort-de-France-Lamentin ;

11 communes du nord de l'île ayant créé un PTU.

Il en résulte des conflits de compétences et un manque de cohérence dans les politiques menées par les uns et par les autres, le tout s'avérant source de difficultés, d'inefficacités, d'inégalités -en terme d'aménagement du territoire et de répartition des ressources (notamment s'agissant du versement transport)- et de manque de lisibilité pour les citoyens.

Une telle situation justifie, à l'évidence, l'instauration d'une autorité organisatrice de transport de personne unique.

Et cela d'autant qu'il existe dans l'hexagone des périmètres de transport urbain qui regroupent beaucoup plus de communes et beaucoup plus d'habitants sur des territoires équivalents à celui de la Martinique (tels, par exemple, le PTU de l'agglomération de Toulouse ou celui de l'agglomération de Lyon).

Le congrès des élus départementaux et régionaux, réuni en 2001 et 2002, avait pris nettement position pour la création d'une telle autorité unique, tout comme les participants aux assises des libertés locales, de décembre 2002.

Une initiative locale pourrait être prise en vue de créer un Périmètre Unique de Transport par les deux collectivités locales (la région et le département) dont les compétences s'étendent sur l'ensemble du territoire de la Martinique et qui disposent d'une vision globale de ce territoire.

Ces deux collectivités pourraient utiliser, dans ce cadre, l'une des deux procédures qu'elles ont, en principe, à leur disposition :

soit le dépôt d'une proposition de loi (en s'appuyant sur l'article 44 de la loi d'orientation pour l'outre mer) ;

soit une demande d'habilitation au Parlement (en se fondant sur l'article 73 de la Constitution qui prévoit la faculté pour la région et le département d'être habilités à adapter, par voie réglementaire, les textes législatifs et réglementaires aux spécificités locales).

Les deux collectivités pourraient alors procéder à la mise en place d'une autorité organisatrice unique de transport chargée, dans «le Périmètre Unique de Transport interurbain de la Martinique», de la gestion du transport interurbain de personnes (tant terrestre que maritime) ; cela, dans le cadre d'une concertation locale associant toutes les collectivités ayant actuellement une compétence transport ainsi que les représentants des transporteurs.

En conséquence, il lui demande si le Gouvernement est prêt à faciliter l'aboutissement d'une telle initiative locale.

Réponse du Secrétariat d'État aux transports

* publiée dans le JO Sénat du 04/10/2007 - page 1784

L'existence d'une offre de qualité de transports publics est un enjeu de première importance en Martinique comme dans les autres départements d'outre-mer et de métropole.

La loi confie l'organisation des transports réguliers de voyageurs à différentes autorités organisatrices.

En dehors des périmètres de transports urbains, au sein desquels sont compétentes les autorités urbaines, le département organise les transports routiers réguliers et, à ce titre, est responsable des transports scolaires.

La coordination entre ces différentes autorités organisatrices, y compris avec les autorités responsables des transports urbains, est nécessaire pour améliorer l'efficacité des politiques de transports et le service à l'usager.

Pour y parvenir, de nombreuses autorités organisatrices se sont d'ores et déjà regroupées dans des syndicats mixtes ou ont conclu entre elles des conventions en vue de coordonner les services qu'elles organisent du point de vue des horaires ou des correspondances via des pôles d'échanges, mais aussi afin de mettre en place des systèmes d'information des voyageurs ou des titres de transport uniques.

Les services déconcentrés de l'État sont à la disposition des collectivités afin d'étudier avec elles les formes de coopération les mieux adaptées à la situation martiniquaise, où une initiative en faveur du transport collectif est particulièrement nécessaire.

Peut-être un début d'explication sur les problème du transport...

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Ne pas modifier l'article 73

Vous répondez à ce commentaire :

Lisez le rapport du comité Balladur sur la réforme des institutions, si on sait lire entre les lignes on est tout simplement sidérer.
Je vous en fais un bref résumé comme moi je l'ai compris:
[Le Comité n'a pas ignoré que certains forces politiques, aux Antilles et en Guyane, revendiquent que les populations soient consultées sur une évolution des territoires en cause vers un statut relevant de l'article 74 de la Constitution, comme l'ont été, en décembre 2003, les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Un tel choix emporte pour principale conséquence que le régime d'identité législative n'est plus garanti par la Constitution elle-même, mais par la loi organique, ce qui implique que, s'ils étaient appelés à se prononcer sur cette question, les électeurs soient pleinement informés des conséquences de leur choix. Une telle hypothèse, qui dépend d'options purement politiques, a paru au Comité excéder les limites de sa mission"]...................
J'en retiens trois choses, premièrement, que l'égalité des droits n'est plus garantie dans l'article 74, du fait qu'il est régit par une simple loi organique donc facilement modifiable, que le législateur organique dixit (un peu plus haut), "le législateur organique n'est pas contraint par le modèle institutionnel métropolitain, et les collectivités concernées peuvent également se voir conférer un pouvoir normatif autonome", ce qui veut dire que lors de la rédaction de la loi organique, les collectivités peuvent certes demander des compétences, mais le législateur peut tout aussi en imposés, en gros même si ses collectivités de demande pas tel ou tel compétences ( par la santé, le sociale) le législateur à le droit de les leur attribués d'office, c'est ça la négociation.
Deuxièmement, lorsqu'il est dit " les électeurs soient pleinement informés des conséquences de leur choix.", personnellement, ça m'effraie, les mêmes paroles ont été dites lors des consultations a Saint martin et Saint Barthélémy, et ce n'est pas anodin, ça peut être dramatique en terme de conséquences, puisqu'on a un Etat ui devient froid et qui prend ses distances.Troisièmement,lorsqu'il est dit "Une telle hypothèse, qui dépend d'options purement politiques", ça me rappel que lors de la consultation de 2003, dans une émission politique sur RFO, un professeur de droit à l'UAG répondant à une question sur la problématique de l'emploi, disait que passer du droit commun vers la spécialité législative (article 74), était un choix purement politique, de société, soit on reste dans le droit commun, on a un niveau de vie élevé, mais avec pour inconvénient un taux de chomage élevé du fait de l'industrialisation poussée de la France qui détruit les emplois, soit on sort du droit commun pour entrer dans le 74, et la on pourra créer des emplois, mais dont l'inconvénient serait la pénibilité du fait que se serait des emplois ouvriers, et aussi le salaire qui serait très bas pour s'aligner sur le modèle caribéen", en gros de manière schématiser soit tu as la machine coupeuse de canne automatique et performante (article 73), soit tu as une armée d'ouvriers spécialisés coupant péniblement la canne à sucre et très mal payés (article 74).
A l'époque je disais que le choix est facile, personne ne serait assez stupide pour sortir du 73 et se voir baisser son niveau de vie.
Et ben, OUI, ce que la population ne souhaitent pas des anti-colonialistes frustrés indépendantistes pseudo autonomiste refoulés, manipulateur à tendance sectaire l'ont fait, dans le mépris et la condescendance totale envers la population.
Voici le lien vers le site du comité Balladur:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000203473...