Archives
les etats generauxles themesles temoignagesparticiper a la consultationliens utiles

Thème : Comment favoriser le dialogue social et l'accès à la formation professionnelle ?

Favoriser le dialogue social par l'application de la loi avec rigueur pour tous

Nous avons en guadeloupe le dialogue social que nous méritons.
Trop de patrons font des concessions sur l'application des lois existantes et appliquent des règles non écrites envers certaines soit disant organisations syndicales.
Ce que nous voyons en matière de dérapage de mouvement social ce n'est rien, par rapport à ce que subissent certains salariès qui refusent le diktat des soit disant syndicats guadeloupéens.
Globalement le dialogue social se très bien dans les entreprises avec les syndicats représentatifs sur le plan national, et l'absence de racket ou de dessous de table, il y a lieu de vérifier le nombre d'accord collectifs signés et le nombre de NAO négociation annuelle obligatoire.
Nous devrions faire respecter les lois existantes et ne pas hesiter à saisir les tribunaux dès le premier jour pour référé expulsion avec astreinte à l'égard des salariés qui entravent la liberté de travail, de circuler etc.
La loi est très laire il y a 7 critères pour la représentativité et des règles de négociation dans l'entreprise et dans les branches.
La représentativité d'un syndicat résulte de sept critères légaux[16] qui sont cumulatifs :

1.Le respect des valeurs républicaines ;
2.L'indépendance ;
3.La transparence financière ;
4.Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5.L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
6.Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
7.L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-6 et L 2122-9.
Ces critères reprennent ceux de la Position commune. Selon les termes de l'exposé des motifs de la loi lors de sa présentation à l'assemblé nationale, ils seront cumulatifs "mais leur ensemble sera apprécié de manière globale, c’est-à-dire que tous les critères devront être remplis mais que leur pondération pourra varier, selon les situations et les niveaux, en fonction de leur importance relative"[17].

Respect des valeurs républicaines [modifier]
Ce nouveau critère remplace celui de "l’attitude patriotique pendant l'Occupation", jugé devenu obsolète.

Selon les organisations signataires de la Positions commune, le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. Cette définition est reprise dans les communications du Ministère du travail[18].

Ce critère doit être rapproché d'une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle "un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite. Il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie"[19].
Il est très clair que les syndicats comme la CTU, SGEG, UGTG, MASU, ne sont pas représentatif systhématiquement dans toutes les entreprises où toutes les collectivités en Guadeloupe.
Accepter de négocier avec les syndicats qui ferment les écoles avec des cadenas, qui mettent des barrages devant les hotels, les entreprises, les collectivités , qui jettent des poubelles, des palettes et des pneus en guise de grêve à 100 % dans le pays de guadeloupe, c'est légaliser le terrorisme , la séquestration, la violence aveugle.
Le mouvement du LKP a été dans une certaine mesure un aveu de faiblesse du gouvernement et des patrons qui ont accepté le racket par le biais d'association pro-ugtg.
Changer le dialogue social c'est possible si on le veut.