Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?
est il nécessaire de modifier l'art.73 de la constitution
Après ces 44 jours de grève qui ont paralysé l'économie de la Guadeloupe, certains ont pu croire que l'heure était venue de procéder à un changement de statut institutionnel.
A la question : est il nécessaire de modifier l'article 73 de notre Constitution qui régit le cadre actuel de notre département ?
il convient de rappeler que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a apporté 2 innovations majeures à cet article 73:
1/ le pouvoir d'adaptation des lois et des règlements a été étendu dans son objet aux départements d'Outre mer qui se sont vus reconnaître la possibilité de procéder eux-mêmes à ces adaptations
2/ ces mêmes départements bénéficient désormais d'un véritable pouvoir normatif afin de fixer les règles dans un nombre limité ( il est vrai aux pouvoirs régaliens ) de matières relevant du domaine de la loi.
De ce fait, l'art. 73 confère donc aux départements d'outre mer un véritable pouvoir pour créer de façon -autonome - des normes dérogeant au droit commun.
En outre, il est rappelé que l'article 1er de la Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 a fixé les conditions d'application de l'article 73 dont les grandes lignes peuvent se se résumer dans une procédure en trois temps:
- adoption d'une délibération émanant de la collectivité ( conseil général et régional ) qui porte demande d'habilitation
- vote d'une Loi valant habilitation
- mise en oeuvre de la délibaration obtenue
est il nécessaire de modifier l'art.73 de la constitution
Nous avons 2 grands problèmes aux Antilles Françaises
1 – Le problème identitaire avec le passé, esclaves et esclavagiste.
2 – Le chômage
Le premier problème est très compliqué à résoudre, mais si tous les descendants d’esclaves ont réussies nous aussi nous pourront le faire (avec le temps).
Le deuxième problème sera résolu avec la disparition des 3 épées de Damoclès que nous avons sur nos têtes.
Le chômage est un problème économique. Pour développer l’économie il nous faut des investisseurs et des chefs d’entreprise.
Un investisseur qui veut placer son capital dans une entreprise ne le fait que si le climat politique et social de la région est stable.
Première épée de Damoclès. A la tête de la région nous avons un indépendantiste, instabilité politique. Ici c’est la France ? Peut-être pas ??
Deuxième épée de Damoclès. Discussion permanente sur le Statut, encore instabilité politique.
Troisième épée de Damoclès. Des grèves et blocages à répétition. Les contrôles des prix est fait par la rue avec des barres de fer et des coutelas, Il suffit de bloquer le port et l’aéroport et toute l’économie est bloqué.
Solutions. Nous débarrasser (par les urnes) de tous ces indépendantistes et autonomistes. Il faut savoir que L’autonomie, en termes d’incertitude politique, est pire que l’indépendance.
Réformer les règles de la Grève, bloquer toute l’économie d’un pays ce n’est pas une grève mais un acte de guerre.
L’autonomie est pire que l’indépendance car au moins indépendance est une certitude.
est il nécessaire de modifier l'art.73 de la constitution
Je préfères attendre que cela se passe comme ça avec le apport Balladure.f
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Par contre je serais partisan d'une assemblée unique
est il nécessaire de modifier l'art.73 de la constitution
Nous avions avec l'article 73 tout pour bien gérer notre pays, ce sont les élus qui n'ont pas été à la hauteur.
PAS DE CHANGEMENT
est il nécessaire de modifier l'art.73 de la constitution
Avant de changer ou de modifier quoi que ce soit nous dire ce qui ne va pas dans l'article 73 - Il est facile de critiquer et de rejeter les échecs - essayons d'abord parlons et agissant pour notre bien et pas par intérets (petit pouvoir interne)
est il nécessaire de modifier l'art.73 de la constitution
Avec 2 présidents d'assemblées se déclarant partisans de l'article 74, comment s'étonner qu'ils n'aient jamais essayé d' approfondir le 73 !... Puisque
ils n'en sont au départ pas partisans , ils ne veulent pas que ça marche ! ...
Je ne dis pas cela pour les "attaquer", mais c'est une chose évidente !!!
Jamais la moindre tentative, jamais la moindre demande faite au
gouvernement . C'est l'exemple de l'homme qui , voulant se débarasser de de son chien déclare qu'il a la rage, sans même vouloir vérifier son diagnostic.
Allons plus loin : admettons que nous soyons dans le 74 depuis 3 ou 4 ans, ou
plus, est ce que vous imaginez un seul instant que celui des deux qui est
indépendantiste puisse dire que "ça marche" et que "finalement c'est bon comme ça, restons dans le 74 et n'allons pas plus loin" ???...
est il nécessaire de modifier l'art.73 de la constitution
Je suis certain que la constitution Française, suite au rapport BALADUR, va imposer l'assemblée unique, comme statut de droit commun, sans aucun doute l'article 73 sera modifié.