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Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

Egalité de traitement

Le code des marchés publics dispose dans son article 2 que:
" Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :

1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux."

Pour plus d'égalité, il serait souhaitable que les collectivités territoriales soient traitées à égalité avec l'Etat.

Cela nécessite donc la réécriture de l'alinéa 2 comme suit:

2° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.