Date officielle de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

Demande au gouvernement en vue de fixer la date du 9 octobre pour date officielle de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 modifiée par la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 et Vu le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatifs à la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les collectivités territoriales d’outre-mer, notamment et respectivement l’article unique et l’article 1er,

Considérant que la date de commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage appliquée dans l’île de Saint-Barthélemy (Antilles françaises) était celle fixée pour la Guadeloupe (27 mai) par l’article 1er du décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983,

Considérant que Saint-Barthélemy n’est plus une commune de la Guadeloupe depuis le 15 juillet 2007 et donc que l’article 1er du décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l’abolition de l’esclavage ne s’y applique plus,

Considérant qu'il convient néanmoins de garantir la reconnaissance de ce haut fait historique et maintenir au calendrier une date de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage à Saint-Barthélemy sans pour autant en faire une journée fériée,

Considérant que la date du 27 mai appliquée à Saint-Barthélemy pour commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage ne correspond à aucune réalité historique, et que l’esclavage a été aboli à Saint-Barthélemy le 9 octobre 1847,

Considérant qu'il convient de sceller solennellement cette date du 9 octobre pour date de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage à Saint-Barthélemy,

Considérant pour ce faire que la date du 9 octobre doit faire l’objet d’un décret officiel, sur le modèle du décret n° 2006-388 du 31 mars 2006, pour être fixée pour date de commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy,

Cette présente demande vise à saisir le gouvernement en vue de fixer la date du 9 octobre pour date officielle de commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.