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Thème : Quels projets structurants pour l'avenir de chaque territoire ?

CONTRIBUTION DE LA SAFER MARTINIQUE AUX ETATS GENERAUX Dans la cadre du développement de l’agriculture en Martinique afin que l

CONTRIBUTION DE LA SAFER MARTINIQUE AUX ETATS GENERAUX

Dans la cadre du développement de l’agriculture en Martinique afin que la production locale soit augmentée dans l’optique d’atteindre l’autosuffisance souhaitée par la profession, le foncier doit être placé en priorité une car la taille actuelle de la SAU (25 000 ha) ne permet pas d’atteindre les objectifs escomptés. Cela reste donc un frein à toute politique agricole expansive.
Les états généraux sont donc une opportunité à saisir afin de mettre en avant les problèmes récurrents liés aux spécificités locales.

CONSTAT

- Baisse persistante de la SAU

Depuis 1950 la Surface Agricole Utile ne cesse de diminuer passant de 80 000 ha (1960) à 25 000 ha de nos jours.

A ce rythme de déperdition, la SAU aura disparue dans les deux décennies à venir.

Ce constat a fait l’objet de plusieurs rapports dont le dernier en date étant celui de Monsieur André SAURIN alors Président de la section Aménagement du Territoire du Conseil Général du génie rural des eaux et des forêt en 2000.
Ce dernier mettait en évidence plusieurs points.
A – L’urgence à agir
B –La nécessaire concertation entre tous les acteurs touchant l’aménagement foncier.
C – L’obligation d’envisager les problèmes de manière globale et non d’un point de vue purement agricole.

- Augmentation de la friche et de la forêt

Parallèlement, les superficies de friches se sont développées dans de fortes propensions avec comme conséquences à moyen et long termes : la classification de ces espaces en zones naturelles plus ou moins protégées (EBC, ZNIEFF, sites inscrits…).
De surcroit, l’application de règlements récents type PPR (plan de prévention des risques) proscrit la pratique agricole sur ces superficies autrefois exploitées.

- Besoin de foncier

Le maintien, et plus encore le développement des différentes filières agricoles nécessitent l’accès à des surfaces supplémentaires.
A titre d’exemple, la SAEM du Galion est à la recherche de 300 ha nécessaires à son équilibre d’exploitation.
De plus, l’indice de satisfaction des agriculteurs en recherche de foncier est très faible compte tenu des volumes de terres mis en marché.

CAUSES

Les causes de cette situation sont multiples, nous abordons ci-après, celles nous semblant être les principales ; mais la liste n’est pas exhaustive :

A - L’indivision :

Véritable fléau en Martinique et plus généralement dans les iles, ce phénomène issu du non règlement de successions, peut concerner plusieurs générations ; et s’avère être un véritable handicap au développement économique.
Cette situation se rapportant aux exploitations agricoles privilégie l’aspect patrimonial à l’aspect économique.
En effet, dans le cas d’une succession non réglée ; fréquemment on assiste à la disparition de l’outil de production tel qu’il existait. Il n’y a donc pas de transmission d’entreprise, mais un découpage du foncier supportant l’exploitation en autant de parts qu’il y a d’héritiers.
Pour des motifs économiques, les frais de succession et d’arpentage ne pouvant être payés, chacun des cohéritiers s’octroie avec ou sans l’accord des autres cohéritiers, une partie de l’exploitation initiale. Cela conduit à une précarisation de celui ou de ceux voulant poursuivre une activité agricole et de manière certaine à terme à l’apparition de friches sur les parcelles de ceux qui n’exploitent pas ou qui n’y ont pas construit.

B- La spéculation foncière :

Dans un contexte insulaire où le besoin de logements est important, et en particulier le logement individuel ; nous avons assisté ces dernières années à une envolée des prix du foncier constructible. Cette envolée s’est propagée en exerçant une forte pression sur le foncier agricole et naturel ; du fait de leurs prix bas, heureusement régulés par la SAFER.
Il est certain que sans l’intervention de cette structure, dont la mission est de protéger et réguler les prix du foncier agricole et naturel, la perte de la SAU et des espaces naturels, évoqués précédemment, serait plus importante.

Les comportements résultants de ce fait, se manifestent le plus souvent à travers:

- Le découpage parcellaire soit d’un propriétaire dans le but de vendre de petites surfaces à des particuliers ayant pour objectif à terme de construire, ou dans le cadre de successions où le terrain agricole est divisé en autant de parcelles que d’ayants droits souvent non agriculteurs dans l’attente de construire sur le bien ou de le vendre.

- Le refus de louer ou d’exploiter les terres agricoles par le propriétaire dans l’espoir d’obtenir un déclassement de son terrain par le maire à court ou long terme, ce qui favorise le développement de la friche.

- La vente de terrains agricoles ou naturels à des prix exorbitants en détournant le droit de préemption de la SAFER.

- Les constructions avec ou sans permis, sur du foncier agricole conduisant au développement de hameaux, contraignant parfois la municipalité à régulariser cet état de fait.

C- La pollution des sols par le chloredécone :

Avec au moins 1/3 de la SAU concernée par ce problème à plus ou moins haute dose, beaucoup d’agriculteurs se sont vus interdits de pratiquer leurs spéculations de prédilection (tubercules, bulbes,…) sur leurs parcelles. Certains désemparés ont carrément abandonné l’exploitation par dépit. Un nombre important de ces propriétés est devenu de la friche.

D- Les difficultés d’exploitation liées aux particularités physiques insulaires :

Elles regroupent tous les freins au développement des exploitations agricole tels que le relief accidenté sur la quasi-totalité de l’île, qui rend difficile l’accès aux exploitations, les conditions d’équipement comme l’irrigation, ainsi que les conditions d‘extraction des produits vers les points de vente. Dans ce cas, la conséquence est l’abandon de certaines exploitations ou terrains de bonnes potentialités et initialement cultivés depuis des décennies mais aujourd’hui trop difficilement accessibles et rentables.
Les aléas climatiques (cyclones, inondations, sécheresses…) sont aussi des éléments handicapants pour l’agriculture martiniquaise avec un besoin perpétuel de remettre sur pied les exploitations agricoles, de restaurer les aménagements en place (routes, retenues collinaires, hangars…)
Ce sont autant de handicaps qui contribuent à la diminution de la SAU.

LES SOLUTIONS

Elles se déclinent en six parties telles que décrites ci-dessous :

A- La maîtrise du foncier

- Comme nous l’avons abordé précédemment, sans l’intervention rigoureuse de la SAFER, les 25 000 Ha de SAU restants seraient fortement consommés, de même qu’une part importante du foncier naturel (mangroves, savanes, espaces boisés…) serait bétonnée ; avec les préjudices que l’on peut imaginer en terme d’équilibre des éco systèmes, sur les paysages etc..
Il convient de pérenniser l’opérateur foncier de référence, qu’est la SAFER en lui octroyant l’autonomie financière, qu’elle n’a pas.
Nous pensons que plutôt que de solliciter l’état et les collectivités locales afin de financer la mission de service publique remplie par cette structure, il convient de faire payer cette mission, par les bénéficiaires de la transaction (le vendeur et l’acheteur), par le prélèvement d’une taxe calculée sur le montant de la transaction et collectée directement par le notaire.

B- La connaissance partagée du terroir

- Poursuivre la mise en œuvre des PDAD (plan de développement agricole durable) auprès des communes qui ne les ont pas encore réalisés.

- Poursuivre la réalisation d’un Atlas de l’occupation agricole des sols, mis à jour annuellement, établis sur la base des déclarations de surface, validée par les statistiques du service agricole de la CGSS, et les remontées terrain de la chambre d’agriculture .

- Etablir une Cartographie dynamique de la contamination au chloredécone

C- La protection du foncier agricole

Compte tenu des pertes de SAU enregistrées ces dernières années, il est urgent de stopper cette tendance en sanctuarisant les 25 000 ha restant :
- En établissant une cartographie communale de la SAU actuelle
- En obtenant des maires de s’engager à ne plus toucher à l’occupation spatiale actuelle et en manifestant cet engagement à travers la mise en œuvre d’outils existants encore trop peu utilisés comme les :

- ZAP (zone agricole protégée) il n’en existe qu’une en Martinique

- PEANPU (Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbain) dont la compétence est dévolue au Conseil Général.

D- L’aménagement du foncier agricole

- Plans d’aménagements à l’échelle communale réalisés en collaboration avec les agriculteurs, la mairie, les collectivités ; accompagné d’un prévisionnel financier et d’un phasage des travaux, prioritairement sur les zones objet d’une protection agricole forte.

- Financement public des travaux d’aménagement plus avantageux au profit des agriculteurs installés dans les ZAP ou les PAENPU.

E- La reconquête du foncier délaissé

- Mise en application de la procédure des terres en friche, ou mise en place d’actions de communication et d’incitation auprès des propriétaires de terres en friche par la SAFER
- Révision du PPR qui à l’exception de points précis ne peut aboutir à l’interdiction d’exploiter ou de remettre en culture des espaces qui de mémoires d’homme l’ont toujours été.
- Donner la possibilité aux agriculteurs de reconquérir certains espaces exploités en 1960 sur les bases d’une étude cartographique faite à partir des photos aériennes de l’époque.
- Mettre en place un administrateur judiciaire donnant à la SAFER la possibilité de louer les terres en indivision par CMD (convention de mise à disposition) en attendant la résolution de leur succession.
- Financer une cellule chargée d’étudier et résoudre les dossiers d’indivision afin de remettre en culture les friches liées à ce phénomène.

F- Les conditions d’installation des agriculteurs

- Mettre en place une cellule d’accompagnement des agriculteurs installés par la SAFER composée d’anciens agriculteurs, de professionnels en activités, d’un comptable…
- Permettre l’installation des jeunes agriculteurs dans de bonnes conditions par le financement des travaux d’aménagement sur les terrains SAFER à rétrocéder avec 100% de financements publics.
- Prendre en charge le coût du portage du foncier lors des rétrocessions SAFER.
- Compte tenu de la forte pression exercée sur le foncier rural, élargir le droit de préemption sans limite d’intervention.