Archives
les etats generauxles themesles temoignagesparticiper a la consultationliens utiles

Thème : Comment mieux organiser la gestion des collectivités et de l'Etat ?

admettre un droit d'option à titre individuel permettant un choix par compétence entre identité et spécialité législative

Le changement de statut ( article 74) au sein d'une collectivité ayant auparavant bénéficiée des privilèges octroyés par le droit commun (article 73), peut affecter une partie importante de la population n'en n'ayant pas fait le choix, du fait d'un des inconvénient du suffrage universelle qui est l'adoption d'un projet à la majorité plus une voix. Afin de palier ce désagrément, la république reconnaît l'existence de part l'article 75 de la constitution le droit à titre individuel de garder le statut que l'on avait précédemment.
Concrètement, il existe des compétences exercées par une collectivité qui ne sont liés à aucunes contingences territoriales ou géographique mais simplement identitaire ( ex la fiscalité, la santé, le système de retraite, de protection sociale , l'assurance maladie etc....) et qui concernes les personnes de manière individuelle.
Dans les collectivités qui ont basculer dans l'article 74, et ou l'identité législative préexistait ( article 73), les habitants qui n' auront pas fait le choix du suffrage majoritaire, afin de ne pas être pénaliser devraient avoir le choix de rester dans le droit commun en ce qui concerne ces dites compétences detérritorialisées en bénéficiant d'un droit d'option afin d'être rattacher aux organismes métropolitain ( ex ameli métropolitaine) et non être obliger de s'affilier aux organismes locaux).
Dans le cas ou a titre individuel, plus de 50% de la population au cours de l'exercice choisirait l'option du droit commun, la collectivité dans son entière basculerait dans le droit commun excepté les compétences térritorialisées avec le même principe du droit d'option

Ps: Lavérité Martinique